Règlement Intérieur

CAGNOTTE SOLIDAIRE DU TARN

 Association loi de 1901

Règlement intérieur de l'association

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Date de création : 26/06/14
Date de mise à jour : 26/06/14
Adopté par l'AG du : 6/06/14

Préambule

La Cagnotte Solidaire du Tarn a pour objet de soutenir, notamment  par des prêts à taux zéro, issus de ses fonds propres, des projets de création ou de développement d'une activité régionale du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle a été fondée par son assemblée générale constituante, réunie à Castres le 26 Juin 2014 .
Le présent règlement intérieur est issu d'un projet de texte débattu puis voté en Assemblée générale constituante, en application de l’article 13 des statuts de l’association.
Il est destiné à fixer les divers points non précisés par les statuts et notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Il s’applique à tous les membres de l’association et pourra être modifié par la suite, sur décision du conseil d'administration de l'association. Ces modifications doivent être ratifiées lors de l'Assemblée Générale suivante.
Il est remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent, et il est annexé aux statuts de l’association.

Article 1 – Agrément des nouveaux membres.

Tout nouveau membre est agréé par le conseil d'administration statuant à la majorité simple. La cotisation est versée au moment de l'adhésion et valable pour l'année civile en cours.
Les membres bienfaiteurs :
Un membre peut de plus porter le titre de membre bienfaiteur si, pour l'année en cours, il verse une cotisation d'un montant supérieur à celui défini pour l'année en cours.

Article 2 – Choix des projets et apport des fonds de soutien

Tout nouveau projet est soumis au conseil d'administration qui statue sur sa  validité. Il devra comprendre une courte description globale, des éléments technico-économiques, le plan d’investissement  : financement et remboursement envisagés et une brève présentation personnelle, formation, expérience, motivation.
Chaque projet retenu par le conseil d'administration comme susceptible d'être aidé fait l'objet d'un appel à contribution.
La cagnotte peut appeler à contribution pour un montant maximum , fixé en fonction du coût présenté par le porteur de projet. Cette aide peut varier en plus ou en moins, en fonction des projets. Le conseil d'administration est souverain sur sa décision.
La valeur de la part de contribution est fixée par le CA et il ne peut être souscrit qu'un nombre entier de parts.
La durée de remboursement du prêt solidaire à taux zéro, est discutée avec le porteur de projet, puis fixée par le CA.

Article 3 – Convention d'apport d'un fonds associatif avec droit de reprise  

Les personnes physiques ou morales ( y compris les associations de fait) souhaitant soutenir un projet retenu, doivent adhérer ou être déjà adhérents à la cagnotte. Ils versent alors leur contribution, contre une convention d'apport d'un fonds associatif avec droit de reprise, dont le modèle est en annexe du présent règlement Intérieur.
C'est une reconnaissance de dette . Le remboursement par la cagnotte à l'apporteur de fonds se fait en une seule fois et avec un délai inférieur aux six mois suivant la fin de remboursement du porteur de projet.
Le remboursement anticipé est exigible dans les cas prévus cités dans le document en annexe. Toutefois des demandes exceptionnelles de remboursement peuvent être adressées par écrit au président de l'association, dans des circonstances particulières (notamment mutation, licenciement, …) . Le CA peut alors décider d’accéder à la demande en prélevant sur sa trésorerie

Article 4 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

1. La démission doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.
2. Comme indiqué à l’article 8 des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
- la non-participation aux activités de l’association ;
- une condamnation pénale pour crime et délit ;
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.
En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion.
La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
3. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.
La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

Article 5 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

1, Votes des membres présents
Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou 20 % des membres présents.
2. Votes par procuration
Comme indiqué à l’article 9 des statuts, si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées au dit article.

Article 6 – Remboursement des frais de déplacement.

Les administrateurs et membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications.
Le remboursement d'un billet SNCF 2ème classe ou barème forfaitaire kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sera appliqué, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association.
Il reste possible au bénévole d’abandonner ces remboursements et d’en faire don à l’association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu selon les modalité de article 200 du Code Général des Impôts.


A Castres, le 26 Juin 2014

La Présidente ; Marie Paule Sorensen
La Secrétaire : Marie Ange Ducros
Le Trésorier : Didier Loufrani

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR

Convention d’apport d’un fonds associatif
avec droit de  reprise

Entre les  soussignés : ..........................................................................................................
Domicilié(e) à : ....................................................................................................................................
ci-après désigné « l’Apporteur » d’une part,
et  la Cagnotte Solidaire du Tarn , association loi de 1901, représentée par ..............
 et ci-après désignée « la cagnotte»  d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1-Objet :
Afin de participer à la structuration financière de la cagnotte solidaire en lui apportant les fonds nécessaires au financement du projet décrit en annexe, l’Apporteur consent à accorder un apport associatif avec un droit de reprise.
En conséquence, le remboursement de l’apport associatif débutera selon les modalités prévues à
l’article 4 de la présente convention.
L’Apporteur consent cet apport à la Cagnotte Solidaire du Tarn en ce qu’elle poursuit le même objectif qui est : «  de soutenir par des prêts à taux zéro, issus de ses fonds propres, des projets de création ou de développement d'une activité régionale du secteur de l'économie sociale et solidaire. »
Article 2- Montant :
L’apport en fonds associatif avec un droit de reprise tel sollicité par la Cagnotte solidaire du Tarn et accordé par l’Apporteur est d’un montant de ......................................... €, soit ............................................................................................... euros. (en toutes lettres)
Article 3-Durée :
L’apport en fonds associatif avec droit de reprise prévu dans la présente convention est accordé pour une durée de ,,,  mois à compter de la date de signature de la présente convention.
Article 4-Modalités de mise en œuvre :
L’apport en fonds associatif avec droit de reprise, accordé par l’Apporteur à la Cagnotte solidaire du Tarn l’est aux conditions suivantes :
La totalité de l’apport est mis à disposition dès signature de la présente convention par les parties en présence,
Le remboursement intégral est effectué à l’échéance de ….................
Cette échéance est calculée comme suit : à la date de signature de la présente, on rajoute la durée de remboursement du porteur de projet à la cagnotte  et un délai de 6 mois maximum pour rembourser la somme prêtée  )
Article 5-Exigibilité anticipée :
Toutes les sommes versées en exécution du présent fonds associatif seront exigibles de plein droit, par anticipation, dans les cas suivants :
si la Cagnotte solidaire du Tarn devait être déclarée en état de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire.
En cas de non respect des engagements contractuels de la présente convention,
En cas d'exclusion par la Banque de France de la signature du représentant légal de la Cagnotte solidaire du Tarn,
En cas de fusion, scission ou dissolution de la Cagnotte solidaire du Tarn
Fait en 2 exemplaires le : ….......................     à ….............
L'apporteur (faire précéder la signature de la mention manuscrite :
Je reconnais avoir été informé du risque financier lié à cet apport associatif et être conscient de la possibilité de non remboursement des fonds apportés à la Cagnotte).
Pour la cagnotte solidaire du Tarn ….......................................   fonction...............................